Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
1. Responsable du traitement
Nom commercial : Civitis Credit
Titulaire légal : Civitis Immobilier Rodriguez Martin
Forme juridique : Indépendant
Numéro d’identification des entreprises (IDE/UID) : CHE 369.294.712
Adresse : Chemin des Monts 5, 1630 Bulle, Suisse
Téléphone : +41 78 241 93 43
E-mail : info@civitisconsulting.com
E-mail pour les questions de protection des données : info@civitiscredit.ch
Autorisation d’intermédiation de crédit : État de Fribourg – Service de la police du commerce (APoCo). Autorisation du 07/07/2026, valable jusqu’au 06/07/2031
Dans la présente politique, le responsable est désigné ci-après par « Civitis Credit ».
2. Cadre juridique
Le traitement des données personnelles est effectué principalement conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), à l’ordonnance sur la protection des données (OPDo), à l’article 45c de la loi suisse sur les télécommunications, ainsi qu’à la loi fédérale sur le crédit à la consommation et à ses dispositions d’exécution lorsque celles-ci sont applicables.
Lorsque Civitis Credit propose spécifiquement des services à des personnes situées dans l’Espace économique européen ou traite leurs données dans des circonstances relevant de son champ d’application, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) peut également s’appliquer.
3. Données personnelles que nous pouvons traiter
Données d’identification et de contact
Nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, langue de contact, ainsi que copie ou informations figurant sur une pièce d’identité ou un permis de séjour.
Données économiques et financières
Montant et finalité du crédit demandé, revenus, salaire, situation professionnelle, employeur, ancienneté, frais de logement, loyer, hypothèques, crédits existants, leasing, dettes, obligations familiales, coordonnées bancaires, patrimoine et autres informations nécessaires à l’analyse de la demande.
Données professionnelles et familiales
Profession, type de contrat, employeur, état civil, nombre de personnes à charge et autres éléments pertinents pour évaluer la capacité financière.
Documents justificatifs
Pièces d’identité, permis de séjour, fiches de salaire, certificats de salaire, relevés bancaires, contrats de bail, déclarations fiscales, contrats de crédit ou de leasing, justificatifs de dettes et tout autre document fourni volontairement ou demandé pour traiter l’opération.
Communications
Contenu des formulaires, courriels, appels téléphoniques, messages WhatsApp, demandes d’information, réclamations et toute autre communication avec Civitis Credit. Les appels ne seront enregistrés que lorsque la personne en est préalablement informée et qu’une justification juridique suffisante ou un consentement valable existe.
Données techniques et de navigation
Adresse IP, identifiants de l’appareil, navigateur, système d’exploitation, langue, pages consultées, date et heure d’accès, origine de la visite, journaux de sécurité et préférences relatives aux cookies.
Données provenant de tiers
Lorsque cela est autorisé, Civitis Credit peut recevoir des informations de la part d’établissements financiers partenaires, d’intermédiaires, d’agences d’information sur le crédit, de registres publics, d’autorités, de prestataires de prévention de la fraude ou d’autres personnes intervenant dans la demande.
Lorsque les données ne sont pas obtenues directement auprès de la personne concernée, les informations exigées par la législation applicable seront fournies dans le délai correspondant.
4. Finalités du traitement
1. Répondre aux demandes d’information et de contact.
2. Analyser de manière préliminaire la situation et les besoins du demandeur.
3. Recommander des produits de crédit, de regroupement de crédits, de leasing, d’hypothèque ou de financement.
4. Préparer, compléter et transmettre des demandes à des banques, prêteurs ou établissements partenaires.
5. Communiquer les données et documents aux établissements susceptibles d’étudier ou de financer l’opération.
6. Vérifier l’identité, la résidence, les revenus, la situation professionnelle et la capacité financière.
7. Prévenir la fraude, l’usurpation d’identité et l’utilisation illicite du service.
8. Respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
9. Gérer la relation précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle.
10. Conserver des traces des demandes, consentements et communications.
11. Faire valoir, exercer ou défendre des droits et traiter les réclamations ou procédures.
12. Améliorer le site web, sa sécurité, les services et l’assistance à la clientèle.
13. Envoyer des communications commerciales lorsqu’un consentement existe ou lorsque la loi le permet.
14. Élaborer des statistiques et analyses internes en utilisant, dans la mesure du possible, des données agrégées ou anonymisées.
5. Justification du traitement
Civitis Credit traite les données conformément aux principes de licéité, bonne foi, transparence, proportionnalité, limitation de la finalité, exactitude et sécurité prévus par le droit suisse.
Selon les circonstances, le traitement peut être justifié par les mesures précontractuelles demandées par la personne concernée, la préparation ou l’exécution d’un contrat, le respect d’obligations légales, le consentement, un intérêt privé prépondérant de Civitis Credit ou d’un tiers, la constatation, l’exercice ou la défense de droits, ainsi que la prévention de la fraude et la sécurité de l’information.
Lorsque la loi exige un consentement exprès, notamment pour certains traitements sensibles, certains profils à risque élevé ou des communications publicitaires, ce consentement sera demandé séparément, de manière claire et vérifiable. Il pourra être retiré à tout moment, sans remettre en cause les traitements valablement effectués auparavant.
6. Évaluation de solvabilité, profilage et décisions automatisées
Afin de déterminer quels produits peuvent être appropriés, Civitis Credit et les établissements financiers partenaires peuvent évaluer les revenus, dépenses, dettes, situation professionnelle, résidence, historique contractuel et autres circonstances économiques.
Cette analyse peut constituer un profilage au sens de la législation suisse. Les établissements financiers peuvent utiliser leurs propres systèmes de scoring, d’évaluation des risques ou de décision automatisée. Civitis Credit ne contrôle pas les critères internes de chaque établissement.
Lorsqu’une décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne concernée est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, celle-ci sera informée lorsque la législation l’exige et pourra demander qu’une personne physique réexamine la décision et faire valoir son point de vue.
Le dépôt d’une demande ne garantit pas l’octroi d’un crédit.
7. Destinataires
- Banques, prêteurs, sociétés de leasing, établissements hypothécaires et autres partenaires financiers.
- Intermédiaires et conseillers participant à l’opération.
- Prestataires d’hébergement (actuellement DonDominio), de messagerie électronique, CRM, stockage, formulaires, signature électronique, support informatique et sécurité.
- Prestataires de vérification d’identité, prévention de la fraude ou information sur le crédit.
- Fiduciaires, auditeurs, avocats, assureurs et autres conseillers professionnels.
- Autorités administratives, judiciaires, fiscales, réglementaires ou policières.
- Entreprises liées à Civitis Credit lorsqu’une justification valable existe.
- Acquéreurs ou successeurs potentiels en cas de réorganisation, fusion ou transfert de l’activité.
Civitis Credit ne vend pas les données personnelles à des tiers. La transmission d’une demande à un établissement financier ne signifie pas que celle-ci a été approuvée. Chaque établissement applique ses propres critères et peut agir comme responsable indépendant du traitement.
8. Communication de données à l’étranger
Pays dans lesquels les données peuvent être traitées : ______________________________.
Lorsque le pays destinataire n’offre pas un niveau de protection reconnu comme adéquat par le Conseil fédéral suisse, Civitis Credit mettra en œuvre les garanties prévues par la loi, telles que des clauses contractuelles reconnues, des mesures complémentaires, un consentement valable ou une exception légale applicable.
La personne concernée peut demander des informations sur les pays, destinataires et garanties utilisés pour une communication déterminée.
9. WhatsApp et services externes
Le site permet d’initier des communications au moyen de WhatsApp. Lorsque l’utilisateur utilise ce service, ses données sont également traitées par le fournisseur de WhatsApp conformément à ses propres conditions et politiques.
L’utilisateur devrait éviter d’envoyer par WhatsApp des documents financiers, mots de passe ou documents particulièrement confidentiels, sauf si Civitis Credit a confirmé l’utilisation d’un canal sécurisé adapté.
Les liens vers Google Maps, réseaux sociaux et autres services externes peuvent permettre à leurs fournisseurs de collecter des données lorsque l’utilisateur les consulte.
10. Conservation
Selon la règle opérationnelle indiquée par Civitis Credit, les données seront conservées pendant une durée maximale d’un mois, sauf lorsqu’une obligation légale, contractuelle ou comptable, ou la constatation, l’exercice ou la défense de droits, exige une durée plus longue. Les données utilisées à des fins publicitaires seront également supprimées en cas de retrait du consentement ou d’opposition, si cela intervient plus tôt.
Lorsqu’une demande n’aboutit pas, les informations seront supprimées ou anonymisées dès qu’elles ne seront plus nécessaires, sauf si un consentement autorise leur conservation, si une demande ultérieure est en cours ou si une obligation légale justifie une conservation plus longue.
Les documents contractuels, comptables, fiscaux ou commerciaux seront conservés pendant les délais prévus par le droit suisse applicable. Les données utilisées exclusivement à des fins publicitaires seront conservées jusqu’au retrait du consentement, à l’opposition ou jusqu’à ce qu’elles ne soient plus nécessaires.
11. Sécurité
Civitis Credit met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées au risque afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, la destruction, l’altération, la divulgation non autorisée, la fraude, l’usurpation d’identité et l’indisponibilité des systèmes.
Ces mesures peuvent inclure le chiffrement lors de la transmission, des contrôles d’accès, l’authentification, des sauvegardes, des journaux d’activité, la mise à jour des systèmes, des engagements de confidentialité et la vérification des prestataires.
Aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. L’utilisateur doit employer des canaux sûrs et ne pas envoyer de documents confidentiels à des adresses ou numéros qui n’ont pas été vérifiés.
12. Droits des personnes concernées
- Obtenir confirmation que des données personnelles sont ou ne sont pas traitées.
- Accéder à leurs données personnelles.
- Obtenir des informations sur les finalités, catégories, destinataires et durées de conservation.
- Faire rectifier des données inexactes ou incomplètes.
- Demander la suppression ou la destruction de données lorsque la loi le permet.
- Demander la limitation ou s’opposer à certains traitements lorsque cela est applicable.
- Retirer un consentement donné.
- Obtenir la remise ou la portabilité de certaines données lorsque les conditions légales sont réunies.
- Demander un examen humain de certaines décisions automatisées.
Ces droits peuvent être limités lorsqu’une obligation légale de conservation, des intérêts prépondérants, les droits de tiers, un secret professionnel ou une autre exception légale s’appliquent.
Les demandes peuvent être adressées à info@civitiscredit.ch ou par courrier à : Civitis Credit – Protection des données, Chemin des Monts 5, 1630 Bulle, Suisse.
Civitis Credit peut demander des informations supplémentaires afin de vérifier l’identité du demandeur.
13. Réclamations
Toute personne estimant que ses données ont été traitées de manière incorrecte peut d’abord contacter Civitis Credit. Elle peut également s’adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT/EDÖB). Le droit de saisir les tribunaux ou toute autre autorité compétente demeure réservé.
14. Mineurs
Les services de crédit s’adressent aux personnes âgées d’au moins 18 ans disposant de la capacité juridique nécessaire. Civitis Credit ne sollicite pas sciemment de demandes de crédit de mineurs. Les données relatives à un mineur peuvent être supprimées lorsqu’aucune justification valable n’existe.
15. Communications commerciales
Civitis Credit n’enverra des communications publicitaires électroniques que lorsqu’un consentement existe ou lorsque la législation l’autorise. Le destinataire peut se désinscrire au moyen du lien inclus dans la communication ou en écrivant à info@civitiscredit.ch.
L’opposition aux communications commerciales n’affecte pas les messages nécessaires au traitement d’une demande ou à la gestion d’une relation contractuelle.
16. Modifications
La présente politique peut être modifiée en cas d’évolution des services, prestataires ou exigences légales. La version en vigueur sera disponible sur civitiscredit.ch et indiquera la date de sa dernière mise à jour.