Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
1. Exploitant du site
Titulaire légal : Civitis Immobilier Rodriguez Martin
Forme juridique : Indépendant
IDE/UID : CHE 369.294.712
Adresse : Chemin des Monts 5, 1630 Bulle, Suisse
Téléphone : +41 78 241 93 43
E-mail : info@civitisconsulting.com
Autorisation : État de Fribourg – Service de la police du commerce (APoCo). Autorisation du 07/07/2026, valable jusqu’au 06/07/2031
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de civitiscredit.ch ainsi que les demandes d’information adressées par le site, téléphone, courriel ou messagerie. En utilisant le site, l’utilisateur accepte ces conditions. S’il ne les accepte pas, il doit s’abstenir d’utiliser le site.
3. Services
Civitis Credit exerce des activités de courtage de crédits et d’intermédiation financière, ainsi que des activités immobilières pouvant inclure l’achat, la vente, la location, la gestion et le courtage de biens immobiliers, en Suisse et à l’étranger. L’étendue exacte de chaque service est déterminée individuellement.
L’étendue exacte du service est déterminée individuellement. Les prestations relatives à l’immobilier, la fiscalité, l’investissement, l’assurance ou le droit peuvent être fournies par des professionnels ou entités externes. Sauf indication expresse contraire, les informations du site ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, d’investissement ou immobilier personnalisé.
4. Rôle de Civitis Credit
Civitis Credit agit principalement comme conseiller ou intermédiaire entre le demandeur et des établissements financiers potentiels.
- Sauf indication expresse contraire dans un document contractuel, Civitis Credit n’est pas l’établissement qui accorde directement le prêt.
- Civitis Credit ne prend pas la décision finale d’acceptation d’une demande.
- Civitis Credit ne contrôle pas tous les critères internes des établissements financiers.
- Civitis Credit ne peut garantir un taux d’intérêt, un montant, une durée ou une acceptation déterminés.
L’octroi du crédit et les conditions définitives relèvent de l’établissement financier avec lequel le demandeur conclut le contrat.
5. Conditions requises pour l’utilisateur
- Avoir au moins 18 ans.
- Disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Résider en Suisse lorsque le produit concerné l’exige.
- Fournir les documents nécessaires.
- Utiliser le service à des fins licites.
L’utilisateur doit signaler tout changement pertinent de sa situation avant la formalisation de l’opération. Civitis Credit peut refuser ou suspendre une demande si les informations sont incomplètes, contradictoires ou fausses, ou s’il existe des indices de fraude ou d’utilisation illicite.
6. Demandes sans engagement
L’envoi d’un formulaire, document ou message ne constitue pas un contrat de crédit, n’oblige pas Civitis Credit à trouver un financement, n’oblige aucun établissement à accepter l’opération, ne réserve aucun taux d’intérêt ni aucune condition particulière et ne garantit pas une réponse dans un délai déterminé.
Les références à une réponse dans les 24 heures constituent un objectif indicatif et peuvent dépendre de la complexité du dossier, des documents fournis, des heures ouvrables et de la disponibilité des établissements partenaires.
7. Simulateur et exemples
Les calculs du simulateur et les exemples de mensualités sont fournis uniquement à titre indicatif. Les résultats peuvent varier selon la solvabilité et le profil du demandeur, le montant, la durée, l’établissement financier, le taux d’intérêt appliqué, les frais, assurances ou coûts autorisés, la date de versement, le calendrier des paiements et le régime juridique applicable.
Le simulateur ne constitue ni une offre contraignante, ni une recommandation personnalisée, ni une garantie d’acceptation. Seules les conditions figurant dans l’offre et le contrat émis par l’établissement financier sont valables.
8. Évaluation de la capacité financière
Les demandes sont soumises à des contrôles d’identité, de résidence, de revenus, de dépenses, d’engagements existants et de capacité financière. Les établissements financiers peuvent consulter les registres et systèmes d’information sur le crédit autorisés par la législation et demander des documents supplémentaires.
La législation suisse impose une vérification de la capacité du consommateur pour certains crédits afin de prévenir le surendettement. Aucun crédit ne sera accordé ou promu lorsqu’une telle opération est interdite par la réglementation applicable.
9. Taux d’intérêt et coûts
Les taux d’intérêt, mensualités et coûts dépendent de l’établissement, du produit et du profil du demandeur. Les plafonds légaux en vigueur s’appliquent lorsque le produit relève de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.
Depuis le 1er janvier 2026, le taux maximal fédéral est de 10 % pour les crédits à la consommation au comptant et de 12 % pour les crédits en découvert. Ces limites peuvent être modifiées ultérieurement par les autorités suisses. Les informations du site doivent être mises à jour en conséquence.
10. Coût de la demande et de l’intermédiation
La demande initiale effectuée au moyen du site est gratuite et sans engagement, conformément aux informations publiées sur civitiscredit.ch.
Si un service supplémentaire de Civitis Credit est payant, le client en sera clairement informé au préalable et son acceptation sera requise. Les banques, prêteurs, notaires, experts, assureurs, intermédiaires immobiliers ou autres tiers peuvent facturer leurs propres frais conformément à leurs offres et contrats.
11. Documents et exactitude des informations
Le demandeur est responsable de l’authenticité, de l’actualité, de la lisibilité et de l’exhaustivité des documents fournis. Civitis Credit peut demander des précisions ou des documents supplémentaires, vérifier la cohérence des informations, transmettre les documents à des financeurs potentiels et interrompre le traitement si les informations sont insuffisantes.
La falsification de documents, l’usurpation d’identité ou la communication délibérée de fausses informations peut entraîner le rejet de la demande et, lorsque cela est nécessaire, un signalement aux autorités.
12. Établissements partenaires
Civitis Credit peut soumettre une demande à un ou plusieurs établissements potentiellement adaptés. Chaque établissement évalue la demande selon ses propres critères, décide s’il formule une offre, fixe ses conditions et fournit sa propre documentation contractuelle et de confidentialité.
Le demandeur doit lire attentivement l’offre, le contrat, les informations précontractuelles, le calendrier des paiements et les conséquences d’un défaut de paiement avant de signer.
13. Utilisation acceptable
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site de manière illicite ou frauduleuse, usurper l’identité d’un tiers, introduire des logiciels malveillants, tenter d’accéder à des zones restreintes, perturber le fonctionnement du site, extraire massivement des données ou contenus, utiliser les contenus pour créer des services trompeurs ou porter atteinte aux droits de Civitis Credit ou de tiers.
14. Propriété intellectuelle
Les textes, conceptions, éléments graphiques, logos, marques, photographies, vidéos, code et autres contenus appartiennent à Civitis Credit ou sont utilisés sous licence. Leur reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale nécessite une autorisation, sauf dans les cas permis par la loi.
15. Liens et services externes
Le site peut contenir des liens vers des banques, WhatsApp, Google Maps, des réseaux sociaux ou d’autres sites. Civitis Credit ne contrôle pas leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité ni leurs politiques et ne répond pas des dommages résultant de leur utilisation, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
16. Disponibilité
Civitis Credit s’efforce de maintenir le site disponible et à jour mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. L’accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mises à jour, incidents de sécurité, pannes ou causes échappant à son contrôle.
17. Responsabilité
Civitis Credit répond des dommages qui lui sont légalement imputables. Dans la mesure permise par la législation, elle ne répond pas des décisions des établissements financiers, du refus ou du retard d’une demande, des variations de taux ou de conditions, des informations fausses ou incomplètes fournies par l’utilisateur, des décisions fondées exclusivement sur des simulations, des défaillances de prestataires externes, des interruptions hors de son contrôle ou des dommages indirects ou imprévisibles.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut la responsabilité en cas de dol, de faute grave ou toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée.
18. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies de civitiscredit.ch. En fournissant des documents, l’utilisateur confirme qu’il est autorisé à communiquer les données personnelles qui y figurent.
19. Modifications
Civitis Credit peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications n’affecteront pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf si la législation ou le contrat concerné le permet.
20. Divisibilité
Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Lorsque cela est possible, la disposition concernée sera remplacée par une disposition valable se rapprochant de sa finalité juridique et économique.
21. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles suisses de procédure.
Lorsqu’une élection de for est autorisée et qu’aucun for impératif ne s’applique, les tribunaux du canton de Fribourg sont compétents. Cette clause ne limite pas le droit d’un consommateur de saisir les tribunaux de son domicile lorsque la loi lui reconnaît ce droit.
22. Contact
Civitis Credit
Rue de Vevey 45
1630 Bulle, Suisse
+41 78 241 93 43
info@civitisconsulting.com